Conditions générales de vente | L'Impressionnistes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VENTE À DISTANCE D’OBJETS PERSONNALISÉS - PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS

L’IMPR3SSIONNIST3S - Sébastien GURAL - Entrepreneur individuel - Micro-entrepreneur
8 rue de la Croix - 33340 Saint-Yzans-de-Médoc - Tél. 07 62 93 76 09 - limpressionnistes33@gmail.com
SIRET 804 278 810 00036 - Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
Site : limpressionnistes.fr - TVA non applicable, art. 293 B du CGI

1. OBJET - ACCEPTATION - Les présentes CGV s’appliquent aux ventes à distance d’objets publicitaires et autres articles imprimés, gravés ou personnalisés conclues avec des particuliers ou des professionnels. Toute validation d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. COMMANDE - ACOMPTE - FABRICATION - Acompte de 30 % à la commande. Solde payable au comptant avant expédition. La commande devient ferme et définitive après validation du devis et encaissement de l’acompte. La fabrication débute après encaissement de l’acompte et réception des éléments nécessaires à la personnalisation et, lorsqu’il est prévu, après validation du Bon à Tirer (BAT).

3. PERSONNALISATION - BAT - Le client est responsable de l’exactitude des textes, noms, dates, orthographes, logos, photographies et fichiers transmis. La validation du BAT vaut acceptation définitive du visuel, des textes, de l’orthographe, des dimensions et du positionnement. Toute modification ultérieure peut entraîner un supplément et un délai supplémentaire. Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des éléments transmis.

4. PRIX - PAIEMENT - Les prix et frais de livraison sont ceux du devis accepté. Aucun produit n’est expédié avant paiement intégral du solde. Clients professionnels : le règlement est exigible au comptant avant expédition. En cas de retard de paiement d’une somme devenue exigible, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement seront dues de plein droit.

5. DROIT DE RÉTRACTATION - PARTICULIERS - Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les commandes d’objets personnalisés sont donc fermes et définitives. Cette exclusion ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

6. DÉLAIS - EXPEDITION - Le délai de fabrication court lorsque L’IMPR3SSIONNIST3S dispose de l’acompte, des informations et fichiers exploitables et, le cas échéant, du BAT validé. Le délai ou la date de livraison applicable est celui indiqué au devis. Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client, qui est responsable de son exactitude.

7. RÉCEPTION - RESPONSABILITÉ - Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception et à signaler dans les meilleurs délais toute casse, erreur ou non-conformité. De légères différences de couleur, teinte, texture ou positionnement liées aux écrans, matériaux ou procédés de fabrication ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité. L’IMPR3SSIONNIST3S ne pourra être tenu responsable d’une erreur provenant d’un élément fourni ou validé par le client.

GARANTIES LÉGALES - CLIENT CONSOMMATEUR
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition.
La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci intervient après trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou si la non-conformité persiste. Une réduction du prix ou la résolution peut être immédiate si le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas possible pour un défaut mineur. Toute immobilisation en vue d’une réparation ou d’un remplacement suspend la garantie restant à courir.
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, ouvrant droit à une réduction du prix ou au remboursement intégral contre restitution.

8. RÉCLAMATIONS - MÉDIATION - LITIGES - Toute réclamation doit d’abord être adressée à L’IMPR3SSIONNIST3S aux coordonnées ci-dessus. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - www.cm2c.net. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

L’acceptation du devis et le versement de l’acompte de 30 % valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Prestations LIVE — Annulation, report et installation

Annulation
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à limpressionnistes33@gmail.com. Hors exercice d’un droit légal de rétractation ou cas de force majeure, les conséquences financières sont celles précisées dans le devis accepté et les CGV communiquées avant réservation. Toute annulation fait l’objet d’un décompte écrit des sommes dues ou à rembourser.

En cas d’annulation par L’Impr3ssionnist3s, une nouvelle date peut être proposée. Si le client la refuse, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice de ses droits légaux.

Report
Toute demande de report doit être communiquée dès que possible. Le report est soumis à disponibilité et confirmé par écrit. Les sommes déjà versées sont affectées à la nouvelle date convenue. Toute modification du lieu, des quantités ou du contenu de la prestation, ainsi que les éventuels frais supplémentaires, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable. Si aucune date ne convient, les conditions d’annulation s’appliquent, sous réserve des dispositions légales.

Installation et accès
Le client s’assure de l’accord du lieu d’accueil et prévoit un emplacement stable, sec, protégé des intempéries, ainsi qu’une alimentation électrique et des conditions de ventilation adaptées au matériel. Les besoins précis, les modalités d’accès et les horaires d’installation et de rangement sont convenus avant l’événement.

L’installation et le rangement sont distincts du temps d’animation indiqué au devis. Le matériel est manipulé uniquement par le prestataire. Si les conditions ne permettent pas une utilisation sûre, l’animation peut être suspendue le temps de rechercher une solution avec l’organisateur.

Force majeure
En cas de force majeure au sens du droit français, les parties s’informent rapidement et recherchent une solution de report. Si l’exécution devient définitivement impossible, le contrat est résolu et les sommes relatives aux prestations non réalisées sont remboursées conformément aux dispositions légales.